Conditions commerciales
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente des produits du catalogue Écoles Numériques Rurales. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Le Ministère de l'Éducation nationale
110, rue de Grenelle
75007 PARIS
2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Le catalogue Ecoles Numériques Rurales mentionne les informations suivantes :
- la description et les caractéristiques des produits proposés (les photos ne sont pas contractuelles) ;
- les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA, le cas échéant ;
- l'indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- les modalités de frais de livraison;
- l'existence d'un droit d'échange ;
- la durée de validité de l'offre ou du prix.
Toutes ces informations sont présentées en langue française. L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
3. OBJET
Le présent contrat constitue un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens ou la prestation de services proposés par différents éditeurs dans le cadre du plan gouvernemental de relance économique.
4. DÉFINITIONS
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- "contrat à distance" : tout contrat d'un système de vente concernant des biens ou services, conclu entre les éditeurs et l'acquéreur dans le cadre du Plan Ecoles Numériques Rurales ;
- "acquéreur" : l'école mandatée par la personne de droit public ou privé dont elle relève ;
- "bon de commande" : document signé par l'acquéreur qui indique les caractéristiques des produits commandés ;
- "commande" : acte par lequel l'acquéreur s'engage à acheter des produits et l'éditeur à les livrer ;
- "produit" : bien vendu ou service fourni par l'éditeur.
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant de valeur juridique : les présentes conditions générales ; le bon de commande.
6. PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande validé par l'acquéreur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Garantie et service après-vente" et "Exécution de la commande".
7. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Les informations contractuelles feront l'objet d'un accusé de réception de commande au plus tard au moment de la livraison.
8. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Dans le cadre du Plan Écoles Numériques
Rurales, l'acquéreur n'est autorisé à passer qu'une
seule et unique commande. Il est de sa responsabilité de s'assurer que
la commande est complète.
En cas de retard de disponibilité du produit commandé, l'acquéreur en
sera informé au plus tôt.
9. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acquéreur sur le bon de commande.
10. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
L'acquéreur bénéficie d'une garantie contractuelle aux frais de l'éditeur-diffuseur contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours ouvrables. La garantie contractuelle ne couvre pas :
- les défaillances liées au non-respect de la notice d'emploi ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute de l'acquéreur ;
- les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie etc.).
La garantie contractuelle joue sans préjudice
de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le code civil,
et qui s'applique dans tous les contrats conclus entre des
professionnels et des consommateurs. Les éditeurs garantissent donc
l'acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés
de la chose vendue.
Passé ce délai, le produit sera réputé acquis définitivement par
l'acquéreur et aucun échange ne sera accepté.
Pour toute réclamation, l'acquéreur doit s'adresser à
l'éditeur-diffuseur de la ressource ou écrire à l'adresse suivante : support.enr@cndp.fr
11. PRIX
Dans le catalogue Écoles Numériques Rurales,
tous les produits sont affichés avec des prix publics comprenant toutes
les taxes, le cas échéant, et des prix remisés dont seules peuvent
bénéficier les écoles (Acquéreur) faisant partie du PENR.
Ressources en ligne : toute commande d'une ressource en ligne
donne droit à son exploitation sur 3 ans.
Les frais de livraison sont à la charge de l'éditeur-diffuseur. Les prix
sont indiqués en euros, à titre indicatif. Ils sont garantis jusqu'au 31 décembre 2009.
Les commandes sont franco de port.
12. MODE DE PAIEMENT
Le règlement de la commande est pris en charge, dans le cadre du Plan de relance, par l'État à hauteur maximale de 1000 € TTC par acquéreur.
13. CONDITIONS D'UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS
Ce catalogue ne propose que des produits dont
les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe
et/ou dans le cadre familial, quel qu'en soit l'éditeur.
Les produits proposés dans ce catalogue sont des œuvres de
création protégées par le code de la propriété intellectuelle. En
conséquence, il n'est pas possible de les reproduire sans l'autorisation
explicite des ayants droit. Aux conditions de prix de ce catalogue
destiné aux établissements scolaires correspondent des droits d'usage
limités que l'acquéreur est réputé connaître et qu'il s'engage à
respecter ou à faire respecter.
Toute extraction doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.
Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient
de consulter l'éditeur, détenteur des droits. Tout usage non
explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute
autre forme de représentation, partielle ou totale) constitue un délit
de contrefaçon. Le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires et
aux sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du
code de la propriété intellectuelle.
14. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées à l'acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'éditeur-diffuseur. L'acquéreur peut écrire à l'éditeur-diffuseur, pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil. Il est effectué en conformité à la norme Afnor Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Ministère de l'Éducation nationale de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi
française.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de
forme.
18. CLAUSE APPLICABLE
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Ministère de l'Éducation nationale de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux administratifs de la circonscription de l'établissement vendeur concerné par le litige.
